faisant jurisprudence

faisant jurisprudence
в зн. прил. прецедентный

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Evolution du risque Médico Légal en France — Évolution du cadre juridique du risque médical en France La demande de réparation du préjudice d un acte médical n a pas toujours eu le champ sémantique que nous lui connaissons aujourd hui. L évolution peut se résumer selon la chronologie… …   Wikipédia en Français


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